Conditions Générales de Vente professionnels (CGVP)
En vigueur au 30/08/2023
SOMMAIRE
Article 1- Identification de MODUBOX
Article 2 - Définitions
Article 3 - Objet
Article 4 - Commande
Article 5 - Prix et modes de paiement
Article 6 - Livraison
Article 7 - Produits
Article 8 - Garantie
Article 9 - Responsabilité de MODUBOX
Article 10 - Force majeure
Article 11 - Communication
Article 12 - Droits de propriété intellectuelle
Article 13 - Protection des Données Personnelles
Article 14 - Droit applicable
Article 1- Identification de MODUBOX
MODUBOX, société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 894 588 953, dont le siège social est situé 20 Chemin Noel Robion, 13 821 - LA PENNE-SUR-HUVEAUNE , est la société éditrice de la plateforme de vente en ligne de boîtes aux lettres collectives personnalisées « https://modubox.fr/ » (ci-après désigné par « MODUBOX »).
Contact
Tél. : +33 4 91 49 11 99 (joignable du lundi au vendredi de 9h à 17h) ;
E-mail : contact@modubox.fr ;
Article 2 - Définitions
« Client » désigne la personne morale ayant procédé à une Commande sur le Site, agissant
en tant que professionnel.
« Commande » désigne la modalité contractuelle permettant au Client de commander un Produit.
« Contrat » ou « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente, ses éventuelles annexes et avenants.
« CGU » désigne les Conditions Générales d’Utilisation, disponibles sur le Site en bas de page.
« Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Partie(s) » désigne, au singulier, individuellement le Client ou MODUBOX et, au pluriel, conjointement le Client et MODUBOX.
« Produit(s) » désigne le ou les Produit(s) proposé(s) par MODUBOX et décrit à l’Article 7 des CGV.
« Site » désigne la plateforme de vente en ligne de boîtes aux lettres collectives personnalisées, accessible à l’adresse suivante « modubox.fr », au sein de la section dédiée aux professionnels.
« MODUBOX » désigne la société MODUBOX, société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 894 588 953, et dont le siège social est situé 20 Chemin Noel Robion, 13821 - LA PENNE-SUR-HUVEAUNE.
Article 3 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes passées par le Client sur le Site.
Préalablement à l’envoi de sa Commande effectuée sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
La validation de la Commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 - Commande
Le Client se rend sur le Site afin de procéder à une Commande, conformément aux CGU.
La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation de la Commande par MODUBOX par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de la création de son compte utilisateur professionnel.
En cas de défaut de paiement, de paiement partiel, ou d’incident de paiement, MODUBOX se réserve le droit de suspendre, annuler, ou résilier toute Commande effectuée par le Client, conformément à l’Article 5.3 du présent Contrat.
Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle sera considérée par MODUBOX comme nulle.
Article 5 - Prix et modes de paiement
5.1 Prix
Tous les prix des Produits sont exprimés en Euros, en hors taxes (HT) ainsi qu’en toute taxe comprise (TTC) sur le Site.
En tant que professionnel, le Client bénéfice d’une réduction sur les Produits.
Les prix des Produits, ainsi que la réduction appliquée, sont affichés directement sur le Site.
Les prix s’entendent hors frais de livraison. En fonction du montant de la Commande ou de la méthode de Livraison sélectionnée par le Client, des frais de livraison peuvent être facturés au Client, conformément à l’Article 6.
5.2 Paiement
Le Client règle lors de la Commande par carte bancaire ou par virement sur le Site.
MODUBOX accepte uniquement les paiements à partir de comptes bancaires tenus dans l’Union Européenne (UE).
Les éventuelles taxes et frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les factures sont envoyées au Client par voie électronique.
5.3 Défaut de paiement ou retard de paiement
À défaut de paiement dans les délais, le Client sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur publié au Journal Officiel de la République Française, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le calcul des intérêts de retard débute le premier jour suivant la fin du délai de paiement et se terminera le jour du paiement effectif par le Client.
En cas de retard de paiement, MODUBOX se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours calendaires. En cas de retard de paiement excédant trente (30) jours ou de retards de paiement répétés, MODUBOX se réserve le droit de mettre fin au Contrat. Le Client devra toutefois s’acquitter du paiement de toutes les sommes non encore payées à la date de résiliation, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts réclamés.
Les présentes stipulations sont sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels MODUBOX pourrait prétendre en raison du préjudice subi en raison du défaut de paiement.
Article 6 - Livraison
6.1 Modalités de Livraison
Les Produits commandés sur le Site peuvent être livrés en France uniquement (hors Corse et DOM-TOM).
Sauf convention contraire, la Livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le Client sur le Site lors de la validation de la Commande. MODUBOX ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse postale par le Client.
La Livraison est assurée par le transporteur choisi par la société DECAYEUX. Le transporteur contactera le Client quelques jours avant la Livraison afin de convenir d'un jour de livraison.
L’adresse de Livraison doit être accessible à un camion porteur 19 tonnes, afin de permettre au transporteur de décharger les Produits.
À défaut, la Livraison s’effectuera au point le plus proche accessible par le camion de livraison.
En cas d'absence du Client à la date de livraison, celui-ci dispose d’un délai maximum de sept (7) jours pour contacter le transporteur et fixer une nouvelle date de livraison.
Les frais de port sont à la charge du Client. Les tarifs sont indiqués avant la validation de la Commande.
Par exception, MODUBOX offre les frais de livraison à compter d’un achat de neuf cent quatre-vingt-dix euros hors taxes (1490€ HT).
Jusqu’au complet paiement du prix, MODUBOX reste propriétaire des Produits malgré leur Livraison au Client.
6.2 Délai de Livraison
Les délais indiqués sur le Site de quatre (4) à cinq (5) semaines sont des délais indicatifs, correspondants aux délais moyens de traitement et de Livraison constatés, et s’entendent à compter de la date de confirmation de la Commande par MODUBOX.
Sauf stipulation expresse contraire acceptée par MODUBOX, les retards de Livraison ne peuvent en aucun cas entraîner ni annulation totale ou partielle de la ou des Commande(s) du Client, ni indemnité ou réduction de prix.
6.3. Assurance, transport
Les risques associés aux Produits sont transférés de MODUBOX au Client dès l’expédition du ou des Produit(s) telle que défini à l’Article 7 des CGV. Il appartient au Client d’assurer les Produits dès ce moment.
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient à ce dernier de les vérifier à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les réserves auprès des transporteurs.
Article 7 - Produits
7.1 Description des Produits
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site.
Chaque Produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques techniques. La présentation des Produits sur le Site à un instant donné n’implique pas et ne garantit pas que ces Produits seront à tous moments disponibles.
MODUBOX se réserve la faculté d’interrompre la vente de tout Produit à tout moment.
Les caractéristiques des Produits sont celles définies par les spécifications de DECAYEUX telles qu’éditées dans leur version la plus récente, sauf caractéristiques différentes expressément convenues avec le Client.
7.2 Caractéristiques et conformité des Produits
Une fois la Livraison effectuée, le Client est tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète, si la marchandise est endommagée et que les Produits livrés correspondent à la Commande, en suivant la procédure suivante :
2.Vérification du contenu et l’état du Produit en déballant avec soin
- Si le Produit est endommagé sur la partie « coffre » ou « porte collective », il convient de noter précisément les réserves en présence du transporteur, de prendre des photos, et de refuser le Produit ;
- Si le Produit est endommagé sur la partie « portillon individuel », il convient de noter précisément les réserves en présence du transporteur, de prendre des photos, et d’accepter le Produit.
La copie du bon de transport formulant les réserves, ainsi que des photos des Produits endommagés doivent être envoyés à MODUBOX sans délai par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@modubox.fr, via le formulaire de contact ou via l’interface client.
MODUBOX se chargera de transmettre la réclamation au fournisseur DECAYEUX.
2. Aucun retour d’un Produit ne peut avoir lieu sans l’information et le consentement
préalable du fournisseur DECAYEUX, conformément à ses Conditions Générales de Vente disponibles sur demande auprès de MODUBOX. Les frais de retour seront à la charge du Client.
7.3 Retours de Produits
Aucun retour de Produit ne pourra être effectué sans l’accord préalable écrit de MODUBOX conformément à l’Article 7.2.
En cas de retour accepté, MODUBOX pourra à son choix, soit remplacer, soit réparer les Produits reconnus défectueux par lui.
En aucun cas le Client ne pourra arguer d’un tel retour pour cesser quelque paiement que ce soit dont il est redevable envers MODUBOX, ni pour annuler en totalité ou en partie, une quelconque Commande en cours d’exécution.
Dans le cas où le Client exigerait de MODUBOX un certificat de conformité, et ceci impérativement lors du passage de la Commande, celui-ci sera conforme aux normes NF D 27-405, NF D 27-404, NF D 27-407, et NF D 27-408.
Article 8 – Garantie
8.1 Définition de la Garantie
MODUBOX garantit que les Produits fournis possèdent les caractéristiques telles que définies à l’Article 7.1 des CGV pendant un délai de douze (12) mois à compter de la date de Livraison, dans les conditions des Articles 1641 à 1648 du Code civil relatif aux vices cachés. Cette garantie s’applique relativement aux aspects mécaniques des Produits.
Par ailleurs, MODUBOX garantit les Produits contre la corrosion par perforation intérieure pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de Livraison.
Le Client doit aviser immédiatement MODUBOX et lui permettre de vérifier par lui-même des défauts allégués.
La garantie s’applique sous réserve d’une utilisation dans des conditions normales et du respect des recommandations de pose et d’entretien. Des informations concernant l’utilisation faite du Produit pourront être demandées afin de vérifier son bon usage et son environnement.
A ce titre, la garantie cesse de s’appliquer dans le cas où :
- Le Produit aurait été endommagé lors de son transport ;
- Le Produit aurait été soumis à des contraintes excessives (mécaniques, électriques ou thermiques) à l’occasion de son stockage, de son montage ou de son utilisation ;
- L’inaptitude ou la défectuosité du Produit résulterait du non-respect de l’utilisation ou des consignes de pose et des normes telles que définies par MODUBOX.
Notamment, les boîtes aux lettres à poser ne sont pas destinées à être encastrées.
Le contact avec le ciment, le béton, ou autre produit peut endommager le revêtement des Produits. Tout détournement d’utilisation impliquera une annulation de toute garantie sur le Produit ;
- Le Produit aurait été modifié, démonté, ou réparé par le Client sans l’accord écrit et préalable de MODUBOX.
Par ailleurs, la garantie ne couvre pas les conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de la défaillance des Produits fournis par MODUBOX.
En cas d’application de la garantie, les frais de port et d’emballage sont à la charge du Client.
Ce qui précède constitue l’intégralité de la garantie par MODUBOX et tient lieu de toute autre garantie.
8.2 Exercice de la Garantie
La garantie est limitée, au choix du Client, soit au remplacement, soit à la réparation du Produit reconnu défectueux par MODUBOX.
Toutefois, lorsque les vices cachés rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le Produit, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (Article 1644 du Code civil).
Article 9 - Responsabilité de MODUBOX
La responsabilité de MODUBOX ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entraînant un dommage direct et prouvé au Client, sous réserve que ce dernier démontre le lien de causalité.
Par conséquent, en cas de faute prouvée par le Client, MODUBOX exclut expressément sa responsabilité, y compris en cas de réclamation émanant d’un tiers, en raison d’un quelconque dommage indirect subi par le Client, tel que, et non exhaustivement, tout manque à gagner, perte d’exploitations, de bénéfices, préjudice commercial, de manque à gagner, d’atteinte à l’image et à la réputation.
Cette exclusion de responsabilité joue notamment dans l’hypothèse où le dommage indirect invoqué par le Client résulte du Produit délivré, et ce même si le Client a été prévenu de l’éventualité de tels dommages.
En tout état de cause, la responsabilité de MODUBOX est strictement limitée au montant contractuel de la Commande donnant lieu à réclamation, à l’exclusion de toute autre somme que le Client lui aura versée pour l’exécution d’un autre contrat conclu entre les Parties.
Article 10 - Force majeure
Tout événement de force majeure, conformément à l’Article 1218 du Code civil, aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de MODUBOX jusqu’à cessation d’un tel événement.
Article 11 - Communication
Le Client accepte d’être cité par MODUBOX comme client, aux frais de MODUBOX.
A ce titre, MODUBOX pourra mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des services, objets du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son Site, lors d’entretiens avec des tiers, lors de communications à son personnel, de documents internes
de gestion prévisionnelle, de rapport annuel aux éventuels actionnaires, ainsi que lorsque des dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigent.
Article 12 - Droits de propriété intellectuelle
Tous les Produits ou les informations techniques, études, plans, documents ou prototypes remis ou envoyés au Client restent entièrement propriété de MODUBOX. Ces éléments ne peuvent être reproduits en tout ou partie, ni communiqués à des tiers, sans autorisation préalable écrite de la part de MODUBOX, ni utilisés pour des besoins autres que ceux pour lesquels ils ont été remis ou envoyés.
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporés dans les Produits, ainsi que tous droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle relatifs aux Produits, restent la propriété exclusive de MODUBOX.
Seul est concédé au Client un droit d’utilisation, non cessible, non transférable et strictement limité au Contrat conclu entre MODUBOX et le Client.
Article 13 - Protection des Données Personnelles
Les Données Personnelles recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par MODUBOX, qui agit en tant que responsable de traitement lors de la création d’un compte sur le Site ou lors de toute interaction avec lui (formulaire de contact, messagerie, mail).
Les Données Personnelles collectées sont indispensables au traitement de sa demande afin de procéder à l’exécution du Contrat.
Ces Données Personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du Contrat et des garanties éventuellement applicables à l’issue du Contrat.
Le responsable du traitement des Données Personnelles est l’entreprise MODUBOX, société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 894 588 953, dont le siège social est situé 20 Chemin Noel Robion, 13 821 - LA PENNE-SUR-HUVEAUNE.
L’accès aux Données Personnelles est strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au responsable de traitement par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour
motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail rgpd@modubox.fr
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de Confidentialité que chaque Client est tenu d’accepter au moment de la Commande. La Politique de Confidentialité est également consultable à tout moment depuis le Site de MODUBOX sur le lien dédié à cet effet, situé en bas de page d’accueil.
Article 14 - Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français et sont soumises à la compétence des tribunaux du siège social de MODUBOX, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte légal ou réglementaire particulier.
En complément des présentes CGV, vous pouvez également consulter notre politique de confidentialité et nos CGU.